Conditions d'Utilisation
Les règles qui régissent l'utilisation de nos services et la relation entre EnglishMaster et ses clients.
1. Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation des services proposés par EnglishMaster, entreprise spécialisée dans la formation linguistique anglaise en Suisse. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la prestation de services éducatifs.
Ces conditions s'appliquent à tous les services fournis par EnglishMaster, qu'ils soient dispensés en présentiel, en ligne, individuellement ou en groupe. Elles complètent et ne se substituent pas aux dispositions légales en vigueur en Suisse.
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Nous recommandons vivement de les lire attentivement avant de vous inscrire à nos formations.
2. Définitions
Pour l'interprétation et l'application des présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :
EnglishMaster
Désigne l'entreprise prestataire de services de formation linguistique, ses dirigeants, employés et formateurs.
Client
Toute personne physique ou morale ayant souscrit à nos services de formation anglaise.
Services
L'ensemble des prestations éducatives proposées : cours, évaluations, certifications, accompagnement.
Contrat
L'accord formalisé entre EnglishMaster et le client pour la prestation de services de formation.
Site web
La plateforme en ligne d'EnglishMaster accessible via internet pour information et inscription.
Session
Unité de cours d'une durée déterminée, dispensée selon les modalités convenues.
3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par EnglishMaster, ainsi que les droits et obligations des parties.
Champ d'application :
- Formations linguistiques individuelles et collectives
- Programmes de préparation aux examens internationaux
- Services d'évaluation et de certification
- Accompagnement pédagogique personnalisé
- Ressources éducatives numériques
- Services de conseil linguistique
Exclusions
Ces conditions ne couvrent pas les services tiers auxquels nous pourrions faire référence ou les examens officiels organisés par des organismes externes (Cambridge, TOEFL, etc.).
4. Acceptation des conditions
L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation est matérialisée par une case à cocher ou une signature électronique lors de l'inscription. Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve à l'ensemble des dispositions.
Modalités d'acceptation
- • Inscription en ligne : Validation électronique obligatoire
- • Inscription sur site : Signature manuscrite du contrat
- • Renouvellement : Acceptation tacite sauf opposition expresse
- • Modifications : Nouvelle acceptation requise pour les changements substantiels
Le défaut d'acceptation de ces conditions entraîne l'impossibilité d'accéder aux services d'EnglishMaster. En cas de refus, aucune formation ne pourra être dispensée.
5. Description des services
EnglishMaster propose une gamme complète de services de formation linguistique adaptés aux besoins spécifiques de chaque client.
Formations individuelles
- • Cours particuliers sur mesure
- • Coaching linguistique personnalisé
- • Préparation ciblée aux examens
- • Horaires flexibles
Formations collectives
- • Groupes de niveau homogène
- • Sessions thématiques
- • Apprentissage collaboratif
- • Émulation de groupe
Services complémentaires
- • Évaluations de niveau
- • Tests blancs d'examen
- • Ressources pédagogiques
- • Support continu
Modalités de prestation
- • Présentiel dans nos locaux
- • Visioconférence interactive
- • Formation hybride
- • Support digital 24/7
Garantie de qualité
Tous nos services sont dispensés par des formateurs qualifiés et certifiés, dans le respect des standards pédagogiques internationaux.
6. Conditions d'inscription
L'inscription aux services d'EnglishMaster est soumise à certaines conditions et formalités que le client s'engage à respecter.
Processus d'inscription :
Évaluation initiale
Test de niveau gratuit et entretien de positionnement
Proposition personnalisée
Programme adapté avec devis détaillé
Signature du contrat
Acceptation des conditions et modalités de paiement
Début de formation
Planification et commencement des sessions
Documents requis :
- Pièce d'identité valide
- Justificatif de domicile récent
- Formulaire d'inscription complété
- Attestation de niveau précédent (si applicable)
Conditions d'âge et de capacité
Nos services s'adressent aux personnes majeures ou aux mineurs dûment représentés par leurs responsables légaux. La capacité juridique du contractant est présumée.
7. Obligations du client
Le client s'engage à respecter certaines obligations pour garantir le bon déroulement de sa formation et optimiser ses résultats d'apprentissage.
Assiduité
- • Présence ponctuelle aux sessions
- • Respect du calendrier établi
- • Notification préalable des absences
- • Participation active aux cours
Engagement pédagogique
- • Réalisation des exercices assignés
- • Préparation des sessions
- • Communication des difficultés
- • Utilisation des ressources fournies
Respect des règles
- • Comportement approprié en cours
- • Respect du matériel pédagogique
- • Confidentialité sur les méthodes
- • Utilisation appropriée des supports
Obligations financières
- • Règlement ponctuel des factures
- • Respect des échéances de paiement
- • Information des changements financiers
- • Frais additionnels assumés
Conséquences du non-respect
Le non-respect des obligations peut entraîner des pénalités, la suspension ou la résiliation du contrat de formation, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
8. Obligations d'EnglishMaster
EnglishMaster s'engage à fournir des services de formation de qualité dans le respect des standards professionnels et pédagogiques les plus élevés.
Qualité pédagogique
- • Formateurs qualifiés et expérimentés exclusivement
- • Méthodes d'enseignement modernes et éprouvées
- • Adaptation du programme au niveau et aux objectifs
- • Suivi personnalisé des progrès de chaque élève
- • Évaluation régulière et feedback constructif
Disponibilité et ponctualité
- • Respect des horaires convenus pour les sessions
- • Préavis de 24h minimum en cas d'annulation
- • Support réactif pour les questions pédagogiques
- • Remplacement assuré en cas d'absence du formateur
Moyens et ressources
- • Locaux adaptés et équipés pour l'apprentissage
- • Matériel pédagogique moderne et régulièrement mis à jour
- • Plateforme numérique d'accompagnement
- • Ressources complémentaires personnalisées
Confidentialité et respect
- • Protection des données personnelles des clients
- • Confidentialité des informations partagées en formation
- • Respect de la dignité et des particularités de chaque apprenant
- • Environnement d'apprentissage bienveillant et inclusif
Engagement de résultat
EnglishMaster s'engage sur une obligation de moyens renforcée et garantit la mise en œuvre de toutes les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs pédagogiques fixés conjointement.
9. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs d'EnglishMaster sont établis en francs suisses (CHF) et communiqués de manière transparente avant toute inscription. Ils incluent l'ensemble des prestations décrites dans le contrat.
Structure tarifaire :
| Type de formation | Tarif mensuel (CHF) | Inclus |
|---|---|---|
| Business English | 1,200 | 8h individuelles + 4 sessions groupe |
| Préparation examens | 950 | 6h cours + tests blancs |
| Conversation intensive | 750 | 8 sessions groupe + suivi |
Modalités de paiement :
Options disponibles :
- • Virement bancaire (recommandé)
- • Prélèvement automatique mensuel
- • Paiement par carte de crédit
- • Chèque (sur demande)
Échéances :
- • Facturation mensuelle à terme échu
- • Délai de paiement : 30 jours
- • Pénalités de retard : 5% par mois
- • Suspension possible dès 60 jours
Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 3 mois. Les tarifs en cours restent applicables pour les contrats existants jusqu'à leur terme.
Frais additionnels
Les frais d'inscription aux examens officiels, le matériel spécialisé optionnel et les sessions de rattrapage exceptionnelles peuvent faire l'objet de facturation séparée.
10. Annulation et politique de remboursement
EnglishMaster applique une politique d'annulation équitable qui protège les intérêts des deux parties tout en tenant compte des contraintes organisationnelles.
Annulation par le client :
Avant le début de la formation
Remboursement intégral moins 100 CHF de frais administratifs
Pendant les 14 premiers jours
Remboursement au prorata des sessions non consommées
Après 14 jours
Remboursement selon conditions contractuelles spécifiques
Annulation de sessions individuelles :
- • 24h+ à l'avance : Report gratuit sans limite
- • 12h-24h : Report possible une fois par mois
- • Moins de 12h : Session due sauf cas de force majeure
- • Absence sans préavis : Session facturée intégralement
Annulation par EnglishMaster :
- • Remboursement intégral des sessions non dispensées
- • Proposition de solution alternative prioritaire
- • Compensation possible selon les circonstances
- • Préavis minimum de 48h sauf urgence
Cas particuliers
Les situations de maladie prolongée, mutation professionnelle ou autres cas de force majeure font l'objet d'un examen au cas par cas pour trouver une solution équitable.
11. Propriété intellectuelle
EnglishMaster détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, supports pédagogiques, contenus et outils développés pour ses formations.
Droits d'EnglishMaster
- • Méthodes pédagogiques exclusives
- • Supports de cours et exercices
- • Plateforme numérique et outils
- • Marques et noms commerciaux
- • Évaluations et tests propriétaires
Droits du client
- • Usage personnel des supports fournis
- • Conservation des notes personnelles
- • Accès aux ressources pendant la formation
- • Certificats et attestations délivrés
Restrictions d'usage :
- • Interdiction de reproduction commerciale des supports
- • Pas de diffusion ou partage des méthodes propriétaires
- • Interdiction de rétro-ingénierie des outils numériques
- • Respect du droit d'auteur sur tous les contenus
Protection et sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle d'EnglishMaster peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à la demande de dommages-intérêts.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'EnglishMaster est limitée dans les conditions prévues par la loi suisse, tout en maintenant un niveau de service professionnel élevé.
Responsabilité d'EnglishMaster
- • Qualité des services pédagogiques dispensés
- • Respect des engagements contractuels
- • Sécurité dans les locaux de formation
- • Protection des données personnelles
- • Qualification des formateurs
Exclusions de responsabilité
- • Résultats d'apprentissage dépendants de l'assiduité client
- • Événements de force majeure ou cas fortuits
- • Défaillances techniques imputables à des tiers
- • Dommages indirects ou perte de profits
Limitation financière
En cas de responsabilité avérée, l'indemnisation ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
Assurance professionnelle
EnglishMaster dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités de formation linguistique.
13. Résiliation du contrat
Le contrat de formation peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies ci-après, dans le respect des droits de chacun.
Résiliation par le client :
Résiliation libre
Préavis de 30 jours, indemnité selon barème contractuel
Motif légitime
Résiliation immédiate sans pénalité (déménagement, maladie, etc.)
Manquement d'EnglishMaster
Mise en demeure puis résiliation avec dommages-intérêts
Résiliation par EnglishMaster :
Motifs de résiliation
- • Non-paiement persistant malgré mise en demeure
- • Violation grave des obligations contractuelles
- • Comportement inapproprié perturbant les formations
- • Non-respect répété des règles internes
Conséquences de la résiliation :
- Arrêt immédiat ou différé des prestations selon les modalités
- Régularisation financière au prorata des services consommés
- Restitution du matériel pédagogique propriétaire
- Remise des attestations et certificats acquis
- Conservation des données selon politique de confidentialité
Procédure amiable
Avant toute résiliation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans le cadre d'un entretien formel ou d'une médiation si nécessaire.
14. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse.
Événements constitutifs :
Événements naturels
- • Catastrophes naturelles
- • Conditions météorologiques extrêmes
- • Épidémies ou pandémies
- • Tremblements de terre
Événements humains
- • Conflits armés ou émeutes
- • Grèves généralisées des transports
- • Décisions gouvernementales
- • Pannes majeures d'infrastructure
Conséquences et procédures :
Notification obligatoire
Information immédiate de l'autre partie par tout moyen approprié
Suspension temporaire
Interruption des prestations sans rupture du contrat
Solutions alternatives
Recherche de modalités de substitution (formations en ligne, etc.)
Résiliation pour force majeure
Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité avec remboursement au prorata des prestations non fournies.
15. Modification des conditions
EnglishMaster se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation pour s'adapter aux évolutions légales, technologiques ou commerciales.
Procédure de modification :
Notification préalable
Information des clients par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
Publication en ligne
Mise à jour des conditions sur le site web avec indication de la date
Droit d'opposition
Possibilité pour le client de refuser les modifications et résilier
Modifications mineures
Les ajustements purement formels ou de clarification entrent en vigueur dès leur publication sans préavis spécifique.
Acceptation tacite
L'absence d'opposition dans les 30 jours vaut acceptation des nouvelles conditions pour les contrats en cours.
Sauvegarde des droits acquis
Les modifications ne peuvent porter atteinte aux droits déjà acquis par le client ni aggraver substantiellement ses obligations existantes.
16. Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux suisses.
Droit applicable
- • Code des obligations suisse
- • Loi sur la protection des données (LPD)
- • Réglementation cantonale applicable
- • Principes généraux du droit des contrats
Compétence judiciaire
- • Tribunaux du lieu du siège social d'EnglishMaster
- • Faculté pour le client de saisir son domicile
- • Procédures de conciliation privilégiées
- • Médiation possible sur accord des parties
Résolution amiable des conflits
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans le cadre d'une procédure de médiation ou de conciliation.
- • Médiation par un organisme agréé
- • Délai de tentative : 60 jours
- • Partage des frais de médiation
- • Suspension des délais de prescription
Clause de séparabilité
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres dispositions qui demeurent pleinement applicables.
Contact pour questions juridiques
Pour toute question relative à ces conditions d'utilisation ou à leur application, n'hésitez pas à nous contacter.
Service Juridique
Conseil et interprétation des conditions
Service Client
Questions pratiques et applications
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025